Factures et CGV : mentionner la nouvelle indemnité forfaitaire est obligatoire

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Vos factures sont-elles conformes à la nouvelle règle concernant les pénalités de retard ?

Depuis le 1er janvier 2013, dans le cadre de transactions entre professionnels (clients et fournisseurs), vous devez mentionner l’indemnité forfaitaire de 40€ applicable en cas de retard de paiement.

 

Cette indemnité :
  • est exigible pour frais de recouvrement dès le lendemain de la date d’échéance de la facture ;
  • est exigible pour chaque facture payée en retard ;
  • s’ajoute aux pénalités de retard ;
  • est sans obligation de rappel ;
  • s’applique pour toutes les factures payées en retard, même pour les contrats signés avant cette date ;
  • doit être mentionnée dans tous vos documents contractuels qui indiquent les conditions de règlement, notamment les factures et CGV ;
  • ne concerne pas les débiteurs en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les textes de référence :

 » A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  »  Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012 en intégralité.

 » Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.  »  Article L441-6 du Code de commerce en intégralité.

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