Contrôle de comptabilité informatisée : soyez en règle

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La présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal est rendue obligatoire.

 

Mon entreprise est-elle concernée ?

La comptabilité tenue uniquement sur papier n’est plus la norme et vous êtes donc certainement concerné par cette obligation ou allez bientôt l’être si vous envisagez d’utiliser un logiciel comptable pour réduire vos coûts et faciliter la consultation et le stockage de l’ensemble des fichiers.

En effet, toute entreprise dont la comptabilité est gérée sur un système informatique doit se conformer à cette mesure.

Que présenter ?

Concrètement l’entreprise doit pouvoir remettre la copie de fichiers des écritures comptables sur une clé USB ou un disque dur externe.

Il est donc vivement conseillé de vérifier que vous (ou la personne en charge) connaissez la procédure pour copier ces fichiers.

Non-respect : quelles sanctions ?

A compté du 1er janvier 2014, le défaut de présentation des documents sous forme dématérialisée lors d’une vérification comptable entraîne l’application d’une amende égale à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle, sans pouvoir être inférieur à 1 500 €.

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